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  • Photo du rédacteurOdelpa

ZOOM-CODE du mois de septembre


Le 7 septembre 1961, une nouvelle Loi est votée. Elle est constituée de quarante-cinq (45) articles. Elle est considérée comme étant l'une des Lois les plus complètes en matière de répression des infractions commises par les Mineurs en Haïti car, tout en réprimant la délinquance juvénile, elle protège le Mineur en conflit avec la Loi. Elle trace aussi la procédure en matière de justice pour Mineurs en énonçant clairement, les responsabilités du Commissaire du Gouvernement, du Juge d'Instruction, jusqu'à la disjonction du dossier, s'il compte des Mineurs et des personnes âgées.


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