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Meurtre, torture et orientation sexuelle


Dans l’article 248, “le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est commis en raison de l’orientation sexuelle de la victime alors que sans ce facteur d’aggravation“, le fait de donner la mort à autrui serait passible de dix (10) à vingt ans de réclusion criminelle.


Selon l’article 262, “le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est passible de quinze (15) ans à vingt (20) ans de réclusion criminelle”. Cette infraction, selon l’article 265, “est passible de vingt (20) ans à vingt-cinq (25) ans de réclusion criminelle lorsqu’elle est commise en raison de l’orientation sexuelle de la victime”.


Source : Le Nouvelliste


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