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10 oct. 20221 min de lecture
ZOOM-CODE du mois de septembre
Le 7 septembre 1961, une nouvelle Loi est votée. Elle est constituée de quarante-cinq (45) articles. Elle est considérée comme étant...
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4 août 20221 min de lecture
Meurtre, torture et orientation sexuelle
Dans l’article 248, “le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est commis en raison de l’orientation sexuelle...
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27 juin 20221 min de lecture
Zoom sur le nouveau code pénal
En son article 362, le décret du nouveau code pénal « protège » contre toutes les formes de discrimination, incluant celles qui sont...
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