top of page
  • Photo du rédacteurOdelpa

Zoom sur le nouveau code pénal

Dernière mise à jour : 29 juin 2022


En son article 362, le décret du nouveau code pénal « protège » contre toutes les formes de discrimination, incluant celles qui sont basées sur l’orientation sexuelle, souligne l’Action citoyenne pour l’égalité sociale en Haïti(ACEST).


La mention de l’orientation sexuelle dans les articles 208, 248, 265, 273, 275, 277, 278, 289, 298, 362 et 430 ne fait également que renforcer la protection de l’intégrité physique et morale d’une personne.


0 commentaire

Posts récents

Voir tout

Comments


bottom of page